Conditions Générales de Vente

Article 2 : modalités financières et sécurisation (stripe)

2.1. Transparence des frais

Le modèle économique repose sur une commission prélevée pour la structuration industrielle des échanges.

• Commission Marque : 3 % HT du montant total de la commande.

• Commission Usine : commission dégressive prélevée sur les fonds avant versement, calculée selon le volume total de la commande :

– De 0 à 100 000 € : 8 % HT
– De 100 001 € à 500 000 € : 6 % HT
– Au-delà de 500 000 € : 5 % HT

Le taux applicable est déterminé par la tranche dans laquelle s'inscrit le montant total de la commande validée sur la plateforme.

2.2. Compte de cantonnement

Les transactions sont sécurisées via Stripe. Le déblocage des fonds vers l'Usine est conditionné à la validation irrévocable des jalons de production par la Marque sur l'interface.

2.3. Délai de validation et déblocage automatique des fonds

À compter de la confirmation de réception de la marchandise, la Marque dispose d'un délai de 7 jours calendaires pour valider la commande et libérer les fonds, ou pour déclarer un litige via le bouton AIDE de la plateforme.

À l'expiration de ce délai, en l'absence de toute action de la Marque, les fonds sont automatiquement débloqués et versés à l'Usine, déduction faite de la commission PACCA. Ce déblocage automatique est irrévocable.

2.4. Régime de TVA applicable aux commissions

Les commissions PACCA sont facturées hors taxes.

Pour les Usines établies en France, la TVA au taux légal en vigueur est applicable.

Pour les Usines établies dans un État membre de l'Union Européenne hors France, le mécanisme d'autoliquidation s'applique conformément à la Directive TVA 2006/112/CE.

Pour les Usines établies hors de l'Union Européenne, aucune TVA française n'est applicable sur les commissions facturées.

Article 3 : méthodologie industrielle et jalonnement

3.1. Logique de série

PACCA est un outil de production industrielle et non d'artisanat. Les usines opèrent selon des MOQ (Minimum Order Quantity) pour diluer les coûts fixes.

L'utilisateur reconnaît que la rentabilité industrielle dépend du remplissage des lignes de production.

3.2. Jalons obligatoires

Le processus est rythmé par quatre statuts : Payé / En cours / Livré / Validé.

3.3. Force probante

Les parties acceptent que l'historique des conversations traduites intégralement par PACCA et les logs de validation des jalons constituent des preuves numériques opposables en cas de litige.

3.4. Politique d'annulation

Toute annulation d'une commande en cours est soumise aux conditions suivantes :

• Si la Marque annule après le versement des 40 % initiaux et avant le démarrage de la production, les frais engagés par l'Usine pour l'approvisionnement en matières premières sont retenus sur les fonds versés, sur présentation de justificatifs. Le solde éventuel est remboursé à la Marque dans un délai de 14 jours ouvrés.

• Si la Marque annule après le démarrage effectif de la production, les 40 % versés sont intégralement acquis à l'Usine à titre d'indemnité forfaitaire, sans préjudice de tout dommage supplémentaire justifié.

• Si l'Usine abandonne une commande en cours sans motif légitime, les fonds versés par la Marque lui sont intégralement restitués dans un délai de 7 jours ouvrés, et l'Usine s'expose à la suspension immédiate de son compte ainsi qu'à une pénalité forfaitaire de 15 % du montant total de la commande.

Article 4 : limitation de responsabilité et exécution

4.1. Responsabilité technique

L'Usine est seule responsable de la conformité technique (matières, dimensions) et des défauts de fabrication. PACCA n'exerce aucun contrôle sur l'exécution physique de la production.

4.2. Force majeure

PACCA ne peut être tenue responsable des retards liés à des événements extérieurs (ruptures de stock matières, pannes de réseaux de télécommunications).

Article 8 : médiation et litiges

8.1. Résolution amiable

En cas de litige, les parties s'obligent à une phase de médiation via le système de messagerie PACCA avant toute action judiciaire.

8.2. Arbitrage et juridiction

Pour tout litige impliquant une Usine établie dans un État membre de l'Union Européenne, le Tribunal de Commerce du siège social de PACCA est seul compétent, le droit français étant applicable.

Pour tout litige impliquant une Usine établie hors de l'Union Européenne, les parties conviennent de recourir à l'arbitrage international selon le Règlement d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (CCI), l'arbitrage se déroulant en langue française, le droit applicable étant le droit français.

Annexe 1 — grille d'évaluation des litiges pacca

La Grille d'évaluation des litiges PACCA constitue une annexe contractuelle intégrante et opposable aux présentes CGV.

Elle définit les critères objectifs d'arbitrage applicables en cas de médiation officielle PACCA. Les parties reconnaissent en avoir pris connaissance et l'acceptent sans réserve lors de leur inscription sur la plateforme.

La version en vigueur est accessible en permanence depuis l'espace personnel de chaque utilisateur.

Règles générales applicables à tous les litiges

1. La Marque doit obligatoirement fournir des preuves visuelles (photos ou vidéos datées) pour ouvrir un litige. Sans preuve, le litige est irrecevable.

2. L'Usine dispose de 72 heures pour répondre et fournir ses propres preuves (bon de livraison, photos avant expédition). En l'absence de réponse, la décision est automatiquement rendue en faveur de la Marque.

3. Si plusieurs défauts sont constatés simultanément, les réductions se cumulent dans la limite de 40 % du montant total de la commande. Au-delà de ce seuil, la situation bascule en remboursement partiel.

4. La Marque dispose de 10 jours calendaires à compter de la réception pour libérer les fonds ou déclarer un litige. Sans action de sa part dans ce délai, les fonds sont débloqués automatiquement en faveur de l'Usine.

5. Si une Marque ouvre des litiges sur plus de 30 % de ses commandes totales, un flag est posé sur son compte. Les litiges suivants sont examinés avec un niveau de preuve renforcé.

6. En cas d'abus avéré ou de mauvaise foi de la Marque, les fonds sont intégralement débloqués en faveur de l'Usine.

7. La fiche technique signée par les deux parties constitue la seule référence opposable lors de l'arbitrage. Tout élément non mentionné dans la fiche technique ne peut faire l'objet d'un litige.